Documents nécessaires pour créer une entreprise en France (2026)
Documents nécessaires pour créer une entreprise en France : liste complète par statut
Créer une entreprise en France implique de rassembler un dossier administratif avant de déposer votre demande d'immatriculation sur le guichet unique INPI. Les documents exigés varient selon votre statut juridique. Ce guide vous présente la liste complète, statut par statut, ainsi que les documents spécifiques aux activités réglementées.
- Le guichet unique INPI : la porte d'entrée unique depuis 2023
- Documents communs à tous les statuts
- Micro-entreprise et entreprise individuelle
- SASU et SAS
- EURL et SARL
- Tableau comparatif par statut
- Documents spécifiques aux activités réglementées
- Et le business plan dans tout ça ?
- FAQ
1. Le guichet unique INPI : la porte d'entrée unique depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise se font en ligne sur le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : formalites.entreprises.gouv.fr. Cette plateforme remplace définitivement les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Le guichet unique transmet automatiquement votre dossier à tous les organismes concernés : URSSAF, DGFIP, INSEE, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires. Vous n'avez qu'un seul dossier à constituer.
- Numéro SIREN (9 chiffres) — identifiant unique de l'entreprise
- Numéro SIRET (14 chiffres) — identifiant de l'établissement
- Code APE / NAF — classification de l'activité principale
- Extrait Kbis (sociétés commerciales) — carte d'identité officielle de l'entreprise
2. Documents communs à tous les statuts
Quelle que soit la forme juridique choisie, ces documents sont systématiquement demandés :
| Document | Précisions |
|---|---|
| Pièce d'identité | Copie recto-verso avec mention manuscrite « Certifié conforme à l'original, le jj/mm/aaaa » + signature. CNI, passeport ou titre de séjour valide (hors UE). |
| Justificatif de domiciliation de l'entreprise | Bail commercial, contrat de domiciliation, facture d'eau/électricité/gaz à l'adresse du siège social. |
| Déclaration sur l'honneur de non-condamnation | Certifie l'absence d'interdiction de gérer. Doit mentionner l'identité et la filiation (noms des parents). |
3. Micro-entreprise et entreprise individuelle
C'est le statut le plus simple à créer. L'immatriculation est gratuite et le dossier est allégé (source : Service-public.fr, janvier 2026).
Documents obligatoires
- Pièce d'identité (voir ci-dessus)
- Justificatif de domicile du dirigeant ou de domiciliation de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
- Formulaire de création en ligne sur le guichet unique INPI
Pour les activités artisanales (coiffure, boulangerie, maçonnerie…), des documents supplémentaires peuvent être demandés : formulaire de justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA), justificatif d'expérience d'au moins 3 ans ou diplôme, autorisation de mise à disposition des locaux (source : Chambre des Métiers et de l'Artisanat).
4. SASU et SAS
La SASU (associé unique) et la SAS (plusieurs associés) requièrent un dossier plus complet, car elles impliquent la rédaction de statuts et le dépôt d'un capital social.
Documents obligatoires
- Pièce d'identité du président (et des associés pour une SAS)
- Justificatif de domiciliation du siège social
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
- Statuts signés — document juridique fondateur (encadré par l'article 1835 du Code civil)
- Attestation de dépôt du capital social — délivrée par la banque ou le notaire après dépôt des fonds sur un compte séquestre
- Attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote)
Il n'existe pas de montant minimum légal pour une SAS ou SASU. Vous pouvez déposer 1 €. En pratique, Bpifrance Création recommande entre 500 et 1 000 € pour apporter de la crédibilité auprès des banques et partenaires.
5. EURL et SARL
La liste des documents est identique à celle de la SASU/SAS. Les spécificités portent sur la rédaction des statuts, qui doivent prévoir les modalités de fonctionnement du ou des gérants.
Documents obligatoires
- Pièce d'identité du ou des gérants
- Justificatif de domiciliation du siège social
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
- Statuts signés par tous les associés
- Attestation de dépôt du capital social
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
6. Tableau comparatif par statut
| Document | Micro-EI | SASU / SAS | EURL / SARL |
|---|---|---|---|
| Pièce d'identité | ✓ Oui | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Justificatif de domiciliation | ✓ Oui | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Déclaration de non-condamnation | ✓ Oui | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Statuts signés | ✗ Non | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Attestation de dépôt du capital | ✗ Non | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Attestation de parution (JAL) | ✗ Non | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | ✗ Non | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Coût moyen d'immatriculation | Gratuit | ~200–300 € | ~200–300 € |
7. Documents spécifiques aux activités réglementées
Certains secteurs exigent des pièces complémentaires avant ou pendant l'immatriculation :
| Secteur | Documents supplémentaires exigés |
|---|---|
| Artisanat (coiffure, boulangerie, maçonnerie…) | Diplôme ou justificatif d'expérience de 3 ans minimum, formulaire JQPA |
| Transport / VTC | Carte professionnelle VTC (délivrée après examen), attestation d'assurance RC professionnelle |
| Immobilier | Carte professionnelle T, G ou S (loi Hoguet), garantie financière, attestation d'assurance RC pro |
| Restauration | Permis d'exploitation (si vente d'alcool), formation hygiène alimentaire HACCP, déclaration ERP |
| BTP / construction | Assurance décennale obligatoire, qualifications RGE selon activité |
| Professions de santé | Inscription à l'Ordre professionnel, diplôme d'État reconnu |
| Agent commercial | Inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), environ 24 € |
Pour créer une entreprise en France, un ressortissant hors UE doit être titulaire d'un titre de séjour portant la mention « entrepreneur » ou « passeport talent » (source : Service-public.fr, 2026).
8. Et le business plan dans tout ça ?
Le business plan n'est pas un document légalement obligatoire pour immatriculer votre entreprise. C'est pourtant le premier document que vous devriez construire, avant même de rassembler votre dossier administratif — et ce pour trois raisons concrètes.
Il conditionne votre financement. Si vous avez besoin d'un prêt bancaire, d'un prêt d'honneur ou d'une aide Bpifrance, votre banquier ne regardera pas votre Kbis — il lira votre business plan. C'est lui qui détermine si votre projet est finançable.
Il valide votre choix de statut. Le prévisionnel financier sur 3 ans révèle souvent si la micro-entreprise convient ou si une SASU est préférable fiscalement dès l'année 2.
Il prépare vos statuts. La rédaction des statuts d'une SASU ou d'une SARL nécessite de connaître précisément la répartition du capital, les apports et les modalités de gouvernance — autant d'éléments que le business plan permet d'anticiper.
- 1. Rédigez votre business plan (étude de marché + prévisionnel financier 3 ans)
- 2. Choisissez votre statut juridique selon les projections
- 3. Rassemblez les documents administratifs selon le statut retenu
- 4. Déposez votre dossier sur le guichet unique INPI
👉 Téléchargez votre modèle de business plan par secteur
Voir tous les modèles →Pour aller plus loin
- → Comment faire un business plan : guide complet
- → Créer son entreprise : les 7 étapes
- → Micro-entrepreneur ou SASU : quel statut choisir ?
- → ACRE, ARCE, ARE : toutes les aides à la création d'entreprise
- → Comment obtenir un prêt bancaire pour créer son entreprise
FAQ — Questions fréquentes
Pour tous les statuts : pièce d'identité, justificatif de domiciliation, déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Pour les sociétés (SASU, SARL…) : statuts signés, attestation de dépôt du capital, attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Depuis janvier 2023, toutes les démarches se font exclusivement en ligne sur le guichet unique de l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises) ne sont plus opérationnels.
La création d'une micro-entreprise est gratuite. Exception : l'inscription au RSAC pour les agents commerciaux (environ 24 €) (source : Service-public.fr, 2026).
Non, le business plan n'est pas légalement obligatoire pour l'immatriculation. Il est en revanche indispensable pour obtenir un financement bancaire, un prêt d'honneur ou une aide Bpifrance. Aucune banque ne finance un projet sans prévisionnel financier sur 3 ans.
C'est un document obligatoire pour toutes les sociétés (hors micro-entreprise). Il identifie les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Il n'existe pas de montant minimum légal. Vous pouvez créer une SASU ou une SARL avec 1 € de capital. En pratique, un capital entre 500 et 1 000 € est recommandé pour la crédibilité du dossier bancaire.
Oui. Les ressortissants de l'UE suivent les mêmes démarches qu'un Français. Les ressortissants hors UE doivent être titulaires d'un titre de séjour portant la mention « entrepreneur » ou « passeport talent » (source : Service-public.fr, 2026).
C'est un support habilité par la préfecture à publier les avis de constitution de sociétés. La publication est obligatoire pour les SASU, SAS, SARL et EURL. Elle n'est pas requise pour les micro-entreprises et entreprises individuelles.
Le délai moyen d'obtention du numéro SIREN est de quelques jours à deux semaines selon la complétude du dossier déposé sur le guichet unique INPI.
Oui, sous conditions. Si vous êtes locataire, vérifiez que votre contrat de bail l'autorise et demandez une autorisation écrite à votre propriétaire si nécessaire. Si vous êtes propriétaire, c'est possible sans restriction particulière pour une activité sans accueil de clientèle.
Sources
- Service-public.fr / Entreprendre Service Public — Formalités d'immatriculation d'une société, vérifié janvier 2026.
- INPI — Guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, 2026.
- Bpifrance Création — Les étapes de création d'entreprise.
- Code civil, article 1835 — Contenu obligatoire des statuts de société.
